Législation en vigueur relative aux licences et masters

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Une disposition législative nouvelle importante concernant les stages :

 

Les stages en entreprise doivent être rémunérés à partir de 2 mois

La rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l’entreprise, au lieu de 3 mois auparavant (art. 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Les stages doivent être rémunérés chaque mois, dès le premier jour du stage.

 

Cette « gratification » (il ne s’agit pas d’un salaire) doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 398,13 € en 2009, puis 417 € en 2010, pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales. La gratification mensuelle due au stagiaire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport, qui doivent donc être payés en plus.

 

Par ailleurs, afin d’éviter les abus, les stages en entreprise doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement ou de formation. Cela signifie que les stages hors cursus pédagogique (c’est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire) sont désormais interdits.

Ministère chargé du travail, Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F9E89209CF8C5427B4072616BC574E72.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id - JORFSCTA000021312495

 

Lire à l'alinéa 2 de l'article 30, consultable sur le Journal Officiel en ligne ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F9E89209CF8C5427B4072616BC574E72.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id#JORFSCTA000021312495

 

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"Guide des stages en entreprise" (élaboré par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche)

Guide stages2407_33276.pdf