INSERTION PROFESSIONNELLE

1/ Les principes fondamentaux

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés.

Pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il est nécessaire d'en faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). Elle peut être octroyée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Un formulaire de demande de RQTH peut être téléchargé sur : www.service-public.fr/formulaires/index.html
La demande peut être faite dès l'âge de 16 ans si on exerce une activité professionnelle ou qu'on envisage de le faire. Elle peut également être faite par le représentant légal de la personne handicapée, ses parents ou la structure qui l'accueille.

Pour les personnes handicapées qui en font la demande, la MDPH peut rendre une décision d'orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail, vers le milieu protégé ou vers un centre de rééducation professionnelle pour une formation.
Il existe également d'autres catégories de personnes pouvant bénéficier des aménagements accordés aux travailleurs handicapés :

• des victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'incapicité au moins égal à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• des titulaires d'une pension d'invalidité
• des anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, des veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension et des orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans.
• des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
• des titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).
• des titulaires de la carte d'invalidité.

La qualité de "travailleur handicapé" est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Le renouvellement de la RQTH doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration.

2/ Historique : Quelques dates et quelques chiffres

La loi du 23 novembre 1957 introduit la notion de "travailleur handicapé", tandis que la loi d'orientation du 30 juin 1975 confie à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) la reconnaissance du handicap et l'aide au reclassement professionnel.
Enfin la loi du 10 juillet 1987 impose ) l'ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l'état ainsi que les établissements publics à caractère scientifiques, technologiques ou culturel, une obligation d'emploi égale à 6% de l'effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés. Cette obligation inclut tous les handicapés qu'ils soient atteints dès la naissance, victimes d'accident du travail, de maladies professionnelles ou d' "accident de la vie ".

L'enquête menée en 2008 par le Credoc (le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) auprès de 1500 établissements de 20 salariés et plus, montre que le taux direct d'emploi évolue très lentement.

Avec 2,9% en moyenne en 2008, il se situe au niveau de 2007 mais avec des évolutions très disparates. Ainsi 36% des entreprises intérrogées n'ont aucun travailleur handicapé dans leur équipe. Mais 14% des établissements dépassent le quota des 6% renforcé par la loi handicap du 11 février 2005.

La loi du 11/02/2009.......

Cela signifie que dans les sociétés qui mettent en place une politique d'intégration des travailleurs handicapés, les progrès sont sensibles. Dans les grandes entreprises le taux direct d'emploi est d'ailleurs beaucoup plus élevé avec en moyenne 4,2% de travailleurs handicapés dans les structures de 100 à 249 salariés. Autre fait intéressant révélé par cette étude du Credoc, 6,5% de ces travailleurs handicapés ont été embauchés en tant que personnes handicapées et 35% ont été reconnus handicapés en cours de carrière.

En 2002, 97 000 établissements étaient assujetis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, définie par la loi du 10/07/1987. Sur 7,7 millions de salariés, 229 500 sont reconnus travailleurs handicapés.
En 2004, près de 100 000 établissements sont assujetis à cette obligation et 244 800 personnes ont une reconnaissance administrative de leur handicap et travaillent dans ces établissements.
En 2005, 252 000 personnes handicapées étaient employées dans les 101 000 établissements de 20 salariés.

QUELQUES LIENS UTILES

http://www.travail-solidarite.gouv.fr

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http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/

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http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=handicapes

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http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/handicap/10148623-fr.php

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http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/handicap/36183175-fr.php