PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRANSPORTS

• Décret du 22/12/06: Décret no 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.
  
  
• Arrêté du 22/12/06: Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.
  
  
• Circulaire du 25/01/07: Circulaire du 25 janvier 2007 relative à l'application du décret no 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ilede-France.
  
  
• Imprimé de prise en charge : à remplir et retourner au service gestionnaire de la paye de votre composante.